Economie Politique Finances : On ne nous dit pas tout

Lorsqu’on est français mais qu’on vit à l’étranger, il faut s’acquitter de l’impôt des non résidents. Seuls les revenus de source française sont imposables en France, c’est-à-dire les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France.
Les salaires provenant d’une activité professionnelle exercée à l’étranger ne sont pas imposables en France mais dans le pays d’exercice de cette activité, même s’il s’agit d’une entreprise française.

Les salaires perçus en France sont soumis à la retenue à la source selon le barème ci-dessous :

Cette retenue à la source sur le montant net  imposable sera directement prélevée des revenus, après déduction de 10 % pour frais professionnels.

Seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20 %, est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française.  La retenue de 20 % est déduite du montant de l’impôt ainsi déterminé.

Si vos pensions ne sont pas imposables en France, et que vous n’avez aucun autre revenu de source française, vous n’êtes pas tenu de déposer une déclaration 2042.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la réduction de charges du revenu global ni à des réductions ou crédits d’impôt prévues par le Code général des impôts. En revanche, ils peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du  crédit d’impôt au titre des primes d’assurances pour loyers impayés.

Impôts sur les plus-values

Les  non-résidents sont exonérés des plus-values de cession de valeurs mobilières dès lors que la participation détenue  n’a pas dépassé les 25 % des bénéfices sociaux de la société au cours des cinq dernières années.
Si la participation dépasse 25%, son traitement fiscal dépendra de l’éventuelle convention fiscale qui existe entre votre pays de résidence et la France.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les contribuables domiciliés hors de France n’y sont soumis qu’à raison de leurs biens situés en France si leur valorisation est supérieure à 1.300.000 euros en 2012. Par contre, les placements financiers des non-résidents ne sont pas à prendre en compte dans la base taxable.

Les contributions sociales

Les salariés expatriés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ne sont pas assujettis à la CSG, ni à la CRDS, quelle que soit la nature des revenus, sauf pour l’immobilier.
Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales au taux de 15,5  %.  Les plus-values de cession ainsi que les revenus tirés des biens immobiliers sont  assujetties.

La taxe foncière

Elle est redevable.

La Succession de l’Expatrié

Une convention internationale peut prévoir d’exclure certains biens du champs d’application du système prévu par le droit interne français. La plupart des conventions permettent de prendre en compte le patrimoine imposé dans l’État de résidence pour le calcul du taux d’imposition mais pas pour le calcul de l’assiette de l’impôt.

Sans convention fiscale avec la France

Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des héritiers :
•    si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l’ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France.
•    si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France, seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.
Afin d’éliminer toute possibilité de double imposition, l’article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l’imputation des droits de succession acquittés à l’étranger sur l’impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.

Service des impôts des particuliers non-résidents