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La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Les ruptures conventionnelles rencontrent un vif succès en France, surtout chez les seniors. Les entreprises et les salariés préfèrent recourir à la rupture conventionnelle pour adapter leurs effectifs et ceci, en
toute transparence avec les représentants du personnel. Cependant, la rupture conventionnelle est soumise à une procédure précise et à l’autorisation de l’Administration. Les représentants du personnel peuvent aussi bénéficier de la rupture conventionnelle avec une procédure est spécifique. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié.
Procédure de la rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié organisent un ou plusieurs entretiens et définissent les modalités de la rupture du contrat de travail :
- le montant de l’indemnité de rupture (au minimum le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation
La loi prévoit que le salarié peut se faire assister lors des entretiens de rupture conventionnelle par une personne de son choix (délégué syndical, délégué du personnel ou autre salarié) après avoir prévenu l’employeur. Dans ce cas, l’employeur peut aussi se faire assister par une personne de l’entreprise (ou un autre employeur relevant de la même branche si l’entreprise compte moins de 50 salariés)
La convention de rupture cerfa
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.
A compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer ce droit de rétractation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande doit être formulée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi au moyen du formulaire réglementaire dont le modèle a été fixé par l’arrêté du 8 février 2012.
On distingue le formulaire classique et celui d’un salarié protégé :
- La rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (N° Cerfa 14598*01)
- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé (N° Cerfa 14599*01)
Il est également possible d’effectuer la rupture conventionnelle en ligne en suivant ce lien.
Les indemnités après rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, majorée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des 12 ou des 3 derniers salaires bruts mensuels. Pour calculer la moyenne des 3 derniers mois toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période, est prise en compte.
Le chômage après rupture conventionnelle
Le salarié bénéficie de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi ou chômage), en cas de licenciement. Il y a également droit après avoir provoqué son départ en négociant une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur.
A savoir : afin de décourager les recours abusifs aux ruptures conventionnelles, les salariés qui ont touché des indemnités de départ au-delà de celles prévues par la loi, devront désormais attendre jusqu’à 180 jours pour
toucher leurs allocations chômage à partir de juillet 2014, au lieu de 75 jours maximum auparavant.
les représentants du personnel sont aussi des salariés protégés, mais ils peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle (procédure spécifique).
Sources : travail-emploi.gouv.fr – editions-tissot.fr –
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