La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’une limitation de cette taxe.
Que rapporte la taxe d’habitation à l’état ?
La taxe d’habitation a rapporté 16 milliards d’euros à l’Etat en 2011 contre 15,3 milliards en 2010. La taxe d’habitation est un impôt sur le patrimoine.
Qui doit payer la taxe d’habitation ?
Vous disposiez d’un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d’habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d’habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
Quels locaux sont soumis à la taxe d’habitation ?
Tous les locaux meublés affectés à l’habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs
Photo AFP/JACQUES DEMARTHON
dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d’habitation.
L’ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l’habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n’est pas nécessaire qu’elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d’un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d’habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d’un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d’habitation.
Locaux des sociétés, associations ou organismes privés
Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d’habitation.
Combien allez-vous payer de taxe d’habitation ?
Elle est calculée sur la valeur locative nette.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s’il s’agit de votre résidence principale, d’abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s’appliquent les taux votés par la commune et éventuellement par l’intercommunalité ou calculés par l’administration pour les syndicats intercommunaux et les taxes spéciales d’équipement.
Locaux exonérés de taxe d’habitation
Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l’habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d’habitation.
Demande d’exonération de taxe d’habitation
Depuis 2008, une exonération peut être accordée sur délibération des communes. Elle concerne les chambres d’hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux, lorsqu’ils sont situés en zones de revitalisation rurale. Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer une déclaration (1205-GD-SD) accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à son centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Pour bénéficier de cette exonération en 2013, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 31 décembre 2012.
La déclaration est faite au titre d’une seule année.
Réformes en profondeur de la taxe d’habitation
Selon un article du journal le monde, que nous publions ici, le gouvernement envisage de réformer en profondeur la taxe d’habitation en introduisant dans son calcul le revenu des ménages, selon Le Parisien du 12 janvier. Plus le revenu de la personne imposée serait élevé, plus l’impôt serait important.
Véritable « usine à gaz », le système actuel repose sur un taux d’imposition fixé par les collectivités locales et appliqué à la « valeur locative cadastrale », dépendant de la surface du logement, du quartier, etc. Cette valeur a été établie pour la première fois en 1970. Autrement dit, les évolutions structurelles du marché immobilier depuis 40 ans n’ont pas modifié le calcul de la taxe. C’est pourquoi les habitants d’immeubles défraîchis des années 1960 payent davantage de taxe que ceux des centres-villes, rénovés depuis.
CALENDRIER FLOU
Le montant de la taxe d’habitation ne dépend qu’à la marge du revenu des habitants. Il est seulement pris en compte pour déterminer si une personne à revenu modeste peut bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement. Le calendrier de cette réforme reste toutefois très flou. De source ministérielle, le chantier pourrait démarrer après les municipales de mars 2014. La réforme entrerait donc en application en 2015.
La taxe d’habitation concerne 33 millions de logements. Environ 28 millions de foyers en France la paient. Elle entre dans le budget des collectivités locales et permet de financer les services sociaux, scolaires, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l’environnement, etc.
Sources : insee.fr fr.wikipedia.org lemonde.fr impots.gouv.fr 3.finances.gouv.fr
La taxe d’habitation est simplement du vol aux propriétaires, qui ont payé leur habitat. Je remercie encore Giscard d’Estaing qui l’a inventée.