Définition : finances publiques, pacte de stabilité et de croissance

Le solde public et la dette publique sont capitales pour déterminer la santé de

l’économie d’un État membre. Dans le cadre du pacte de stabilité et
de croissance (PSC) de l’UE, les États membres se sont engagés à
maintenir leur déficit et leur dette en dessous de certaines valeurs:
le déficit public d’un État membre ne peut excéder 3 % de son
produit intérieur brut (PIB), tandis que sa dette ne peut excéder
60 % du PIB. Si un État membre ne respecte pas ces limites, la
procédure de déficit excessif est enclenchée.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Le pacte de stabilité et de croissance, ou PSC, est un cadre réglementaire visant la coordination des politiques fiscales nationales des États de l’Union économique et monétaire et la création de la zone euro et de sa monnaie unique, l’euro. Il est fondé sur un ensemble de règles visant à préserver une saine gestion des deniers publics, dont dépend le bon fonctionnement de l’UEM. Le PSC possède un volet préventif et un volet correctif.

Ces mêmes valeurs de déficit et de dette constituent aussi des critères pour l’Union économique et monétaire (UEM) et, par conséquent, pour l’adoption de l’euro. En outre, la dernière version des lignes directrices intégrées pour l’économie et l’emploi (révisées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive) comprend une ligne directrice qui vise à garantir la qualité et la viabilité des finances publiques.

À moyen terme, les États membres de la zone euro se sont engagés à atteindre un budget équilibré ou presque et à remettre au Conseil et à la Commission européenne un programme de stabilité annuel. En vertu du pacte de croissance et de stabilité, le Conseil a le droit de sanctionner tout État membre de la zone euro qui ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre fin à un déficit excessif.

En 2011, le déficit public (besoin net de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) de l’UE‑27 et de la zone euro (ZE-17) a diminué par rapport à 2010, alors
que la dette publique a augmenté. Les pourcentages de déficit ont dépassé la valeur de référence cible de 3 % du PIB dans dixsept États membres. Quatorze États membres ont déclaré un taux d’endettement supérieur à 60 % du PIB.
Sources : Statistics Explained Eurostat European Commission