Le gouvernement français n’est pas à l’origine des délais accordés pour limiter le déficit annuel à 3 % du PIB. Ce délai supplémentaire est conditionné à des contreparties obligatoires pour la France et José Manuel
José Manuel Barroso – Reuters
Barroso, le président de la Commission européenne ajoute : « Notre message est un message d’exigence ». Ce n’est pas tout : la France a jusqu’au 1er octobre 2013 pour engager une action et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
Cette injonction a été rendu publique et a fait réagir François Hollande : “ je n’ai pas d’ordres à recevoir ” Pour autant il n’a pas d’autre choix que d’exécuter ces directives et de faire ses “ devoirs ” pour le 1er octobre.
Concernant les retraites, la commission européenne recommande d’adapter les règles d’indexation, les âges minimum et de taux plein, la période de contribution et les régimes spéciaux, mais en évitant d’augmenter les contributions des employeurs aux régimes des retraites.
Par Reuters
Voici le texte des recommandations de politique économique formulées mercredi par la Commission européenne à la France, qui doivent encore être adoptées par les ministres des Finances de l’UE.
RECOMMANDATION DU CONSEIL POUR QU’IL SOIT MIS FIN À LA SITUATION DE DÉFICIT PUBLIC EXCESSIF EN FRANCE
« 1. La France devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2015 au plus tard.
2. La France devrait parvenir à un déficit nominal de 3,9 % du PIB en 2013, de 3,6 % en 2014 et de 2,8 % en 2015, ce qui correspondrait à une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014 et de 0,8 % en 2015, sur la base des prévisions étendues du printemps 2013 des services de la Commission.
3. La France devrait mettre intégralement en œuvre les mesures déjà adoptées pour l’année 2013 (1,5 % du PIB) et préciser, adopter et mettre rapidement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour se conformer à la recommandation d’amélioration du solde structurel pour 2014et 2015, tout en procédant comme prévu actuellement à un examen minutieux des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment au niveau de la sécurité sociale et des collectivités locales.
4. La France devrait consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques propice à la croissance.
5. Le Conseil fixe la date limite du 1er octobre 2013 pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d’assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
En outre, les autorités françaises devraient renforcer la viabilité à long terme du système de retraite par un nouvel ajustement de tous les paramètres pertinents. En particulier, la réforme prévue devrait être adoptée avant la fin de cette année, conformément aux plans actuels, et rééquilibrer rapidement et durablement le système en 2020 au plus tard, en évitant toute nouvelle augmentation du coût du travail. De plus, afin de garantir le succès de la stratégie d’assainissement budgétaire, il importera que l’assainissement budgétaire soit étayé par des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Outre le rapport prévu dans la recommandation nº 5, les autorités françaises sont invitées à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations au moins tous les six mois, et consacreront à ce sujet un chapitre distinct des programmes de stabilité, jusqu’à ce que le déficit excessif ait été intégralement corrigé. »
Laisser un commentaire